Thierry Lannoy Notaire

 

Thierry Lannoy Notaire

Qui paye les droits de donation ? Donateur ou donataire ?

Le donateur peut-il payer les droits de donation  ou est-ce celui qui bénéficie de la donation qui en paye les droits?

Aucune règle ne prévoit que les frais d’un acte de donation doivent être payés par celui qui bénéficie de la donation.

De plus, la prise en charge des frais de donation par le donateur n’est pas considérée par l’administration fiscale comme une donation. Les donataires auront dès lors un double avantage à voir les frais de donation au sens large pris en charge par le donateur.

De même, en cas de donation d’un immeuble dans les trois ans précédant le décès du donateur, la valeur du bien donné au jour du décès sera prise en compte pour la détermination du tarif des droits de succession à appliquer mais la somme représentant les droits de donation payés antérieurement ne sera pas reprise dans ce calcul et dès lors déjà indirectement passée aux héritiers…
 

 
 

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