Thierry LANNOY , Notaire à CHARLEROI - SPRL civile TVA BE0478.696.087 R.P.M. Charleroi

 

Thierry LANNOY

Notaire à CHARLEROI - SPRL civile TVA BE0478.696.087 R.P.M. Charleroi

Le régime primaire

Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non.

Ces règles sont appelées "régime primaire", parce qu'elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@notaire.be .