Thierry Lannoy Notaire

 

Thierry Lannoy Notaire

Vaut-il mieux être marié avant d'acheter une maison ensemble ?

29 septembre 2020

Se marier et acheter une maison. Pour les couples, ce sont deux grandes étapes de leur vie. Y a-t-il une différence si vous vous mariez d'abord et achetez votre maison ensuite, ou si vous faites le contraire ? Notaire.be vous explique tout ça.

« Indivision » ou « patrimoine commun »

Les partenaires cohabitants de fait ou cohabitants légaux ont chacun leur propre patrimoine. Ils n'ont pas de biens communs. Si ces cohabitants achètent une maison ensemble, celle-ci leur appartient « en indivision ». Les partenaires sont alors chacun propriétaire d’une partie de la maison. Le droit de propriété est divisé entre eux, de manière mathématique et abstraite. Il est ainsi possible, par exemple, que la moitié de la maison appartienne à un partenaire et l'autre moitié à l'autre, s'ils ont chacun payé la moitié du prix d'achat. Mais la propriété du logement ne fait pas partie d'un patrimoine commun, car il n'y en a pas.

Si vous vous mariez, vous tombez toujours dans le champ d’application d’un régime matrimonial. Pour la plupart des couples, il s’agit du régime légal de communauté, car il s'applique automatiquement à tous ceux qui se marient sans contrat de mariage. Vous pouvez toujours déroger à ce régime légal de communauté, en établissant un contrat de mariage. Cela vous permet de créer une solution sur mesure à votre situation personnelle.

Dans ce système, il y a trois patrimoines : le patrimoine propre du premier époux, le patrimoine propre du second époux, et le patrimoine commun.

Un patrimoine commun comme protection

Le patrimoine commun des époux est soumis à des règles particulières, et la loi détermine les biens qui en font partie. Cela concerne, par exemple, tous les revenus professionnels à partir du moment du mariage. En outre, il existe des règles relatives à la gestion de ces biens communs, ainsi qu’aux créances dont les créanciers peuvent disposer sur ces biens communs. Le législateur a également déterminé ce qu'il advient de ces biens en cas de séparation des époux ou de décès d'un conjoint. 

Ce patrimoine commun permet aux époux de se protéger mutuellement en cas de décès. Il est ainsi possible d'intégrer certains actifs « propres » dans le patrimoine commun. Une clause d’attribution optionnelle peut alors permettre au conjoint survivant de choisir, parmi les biens communs, ceux qu'il souhaite conserver en pleine propriété

Marié ou non au moment de l'achat

Dans le cas des couples déjà mariés au moment de l'achat de la propriété, celle-ci tombe automatiquement dans le patrimoine commun. C’est le cas de tous les achats communs des époux effectués pendant le mariage.

Dans le cas d'un couple non marié, il n'y a pas de patrimoine commun. Les partenaires cohabitants sont simplement copropriétaires d'un logement. S'ils se marient après l'achat de la maison, ils devront entreprendre certaines démarches pour que cette maison soit intégrée dans le patrimoine commun. Ce qui peut se faire par le biais de la signature d'un contrat de mariage chez un notaire, par lequel les partenaires font entrer le logement précédemment acheté dans le patrimoine commun.

Si des partenaires non-mariés vivant ensemble achètent une maison, le notaire peut déjà inclure une clause « d’apport anticipé » dans l'acte d'achat.  Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.  Il faut toutefois, pour pouvoir le faire, que les partenaires soient chacun propriétaire de la moitié de la maison.

Se protéger l’un l’autre : une visite chez notaire vaut toujours la peine

Une clause d’apport anticipé ne résout pas tout. La conclusion d'un contrat de mariage est toujours intéressante pour les futurs époux afin d'avoir une solution sur mesure. Il se peut que des dispositions particulières soient nécessaires, par exemple parce que l'un des époux est entrepreneur.

Aucune situation n'est identique. Il est donc toujours utile de contacter un notaire pour obtenir des conseils sur mesure. Il vous conseillera sur le régime matrimonial qui vous conviendra le mieux, afin qu'il soit pleinement et correctement adapté à vos besoins et à vos souhaits. 

Source: Fednot

 
 

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